Dernière mise à jour : 03/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes (« Version PRO ») de l'application L'Overtime (« l'Application »), éditée par Harold Anguy (« l'Éditeur »). Voir les Mentions légales.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU.
La vente des abonnements est opérée par l'intermédiaire de Lemon Squeezy (Lemon Squeezy, LLC, société du groupe Stripe), qui agit en qualité de vendeur officiel (« Merchant of Record »).
À ce titre, Lemon Squeezy :
L'Éditeur fournit le logiciel et le service, et reste seul responsable du développement, de la maintenance et du support de l'Application ; Lemon Squeezy assure la transaction commerciale et n'apporte pas de support technique sur le logiciel. Les conditions de Lemon Squeezy sont accessibles sur leur site et s'appliquent à la transaction de paiement.
La Version PRO est proposée sous forme d'abonnement à renouvellement automatique. L'offre en vigueur est :
Chaque formule donne accès aux mêmes fonctionnalités PRO ; seules la durée d'engagement et la périodicité de facturation diffèrent.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA éventuellement applicable au client final est gérée et collectée par Lemon Squeezy en sa qualité de vendeur officiel, selon le pays de l'acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, après information de l'abonné.
La souscription s'effectue via la page de paiement sécurisée hébergée par Lemon Squeezy. La commande est confirmée après validation du paiement. Une clé de licence vous est alors communiquée (par e-mail et/ou via l'interface de paiement) ; elle permet d'activer la Version PRO conformément aux CGU.
L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou selon la durée choisie), pour une durée identique, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation par vos soins.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais, depuis le portail client Lemon Squeezy (lien accessible depuis vos e-mails de confirmation et depuis l'espace « Compte » de l'Application).
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée : vous conservez l'accès à la Version PRO jusqu'à cette échéance, sans nouveau prélèvement ensuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sous réserve de l'article 7 et des dispositions légales impératives.
Conformément à la réglementation française sur la résiliation des contrats par voie électronique, la résiliation est possible en ligne via le portail client, par un nombre réduit d'étapes.
En tant que consommateur, vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
L'Application et la Version PRO constituent un contenu / service numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, vous pouvez demander l'exécution immédiate de la prestation (activation immédiate de la Version PRO). Dans ce cas, en validant la commande, vous :
Si l'exécution n'a pas encore commencé, le droit de rétractation de 14 jours reste applicable.
Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique, adressez une demande non équivoque à ministreducosmos@gmail.com ou via le portail Lemon Squeezy. Le remboursement éventuel est traité par Lemon Squeezy selon les mêmes modalités de paiement.
Les remboursements, lorsqu'ils sont dus (droit de rétractation applicable, non-conformité, geste commercial), sont traités par Lemon Squeezy en sa qualité de vendeur officiel, sur le moyen de paiement initial. Pour toute demande, contactez ministreducosmos@gmail.com ou utilisez le portail Lemon Squeezy.
À titre purement commercial et sans y être légalement tenu, l'Éditeur peut accorder un remboursement dans les 7 jours suivant l'achat lorsque l'Application n'a pas pu être utilisée normalement ; ce remboursement est alors traité par Lemon Squeezy. Hors ce geste commercial et hors cas légaux, les sommes correspondant à une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursées.
En cas d'échec de prélèvement, de rejet, d'impayé ou de rétrofacturation (« chargeback »), l'Éditeur et/ou Lemon Squeezy peuvent suspendre ou révoquer la clé de licence et l'accès à la Version PRO, sans préjudice des sommes dues.
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les contenus et services numériques. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Les données nécessaires à la souscription (e-mail, données de paiement) sont traitées dans le cadre de la relation contractuelle. Le traitement par l'Éditeur est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Lemon Squeezy et son prestataire de paiement.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des protections impératives du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur dans l'Union européenne.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : ministreducosmos@gmail.com). À défaut, conformément au Code de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (Tél. : 01 89 47 00 14 — saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net ; voir aussi les Mentions légales), ou utiliser la plateforme européenne de RLL (https://ec.europa.eu/consumers/odr), ou saisir la juridiction compétente.
ministreducosmos@gmail.com